26/03/2012
Modification des conditions de délivrance de certains médicaments assimilés stupéfiants
Rappel réglementaire :
Les médicaments dits "assimilés stupéfiants" relèvent de la liste I des substances vénéneuses mais ils sont soumis partiellement à la réglementation des stupéfiants. Ce sont des cas particuliers pour lesquels certaines mesures restrictives relevant de la réglementation des stupéfiants s'appliquent, mais pas toutes.
Les médicaments "assimilés stupéfiants" n'ont pas le statut de médicaments stupéfiants. Par conséquent :
- Pas d'enregistrement sur le registre comptable des entrées et sorties des médicaments stupéfiants.
- Pas d'obligation de détention dans des armoires ou locaux ne contenant rien d'autre, fermés à clef et munis d'un système d'alerte ou de sécurité renforcé contre toute tentative d'effraction.
L'arrêté du 9 mars 2012 vise à harmoniser le mode de dispensation de ces médicaments.
Conséquences :
Pour les spécialités Rohypnol, Suboxone, Subutex et ses génériques, le délai de carence de 3 jours est supprimé car le premier alinéa de l'article R.5132-33 du Code de la Santé Publique ne s'applique plus. Cette disposition restrictive étant levée, il n'y a plus d'obligation de déconditionner ces spécialités. Par conséquent, le délai maximum de présentation de l'ordonnance pour ces spécialités est désormais de 3 mois comme pour tout médicament relevant de la liste I des substances vénéneuses.
En revanche, le chevauchement d'ordonnances reste interdit sauf mention expresse du prescripteur. La délivrance doit tenir compte du nombre d'unités de prise déjà dispensé. Les autres règles de prescription et de délivrance sont inchangées (prescription sur ordonnance sécurisée, fractionnement, renouvellement interdit...).
Cette nouvelle disposition s'applique aux ordonnances rédigées à compter du 21 mars 2012.
La réglementation applicable aux autres médicaments "assimilés stupéfiants" (Temgésic, Tranxène 20 mg et Rivotril) reste inchangée.
