18/04/2014
Stupéfiants ou assimilés : conservation dématérialisée des copies d'ordonnances
En réponse à la demande du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP) soucieux de favoriser toute simplification adaptée, le Directeur général de la santé, par courrier en date du 18 mars 2014, dit qu'il était favorable à la conservation dématerialisée, sous forme électronique, des copies d’ordonnances de stupéfiants ou assimilés (article R. 5132-35 du code de la santé publique, CSP).
En conséquence, si un pharmacien souhaite conserver à l’avenir une copie électronique (scan) des ordonnances de stupéfiants ou assimilés, il devra veiller à ce que la copie électronique (scan) comporte les mentions prévues à l’article (article R. 5132-13) :
- le timbre de l’officine
- le ou les numéros d’enregistrement prévus à l’article R. 5132-10 (= numéro d'enregistrement)
- la date d’exécution
- les quantités délivrées
- le cas échéant, les mentions prévues au premier alinéa de l’article R. 5125-53 (= nom du médicament délivré en cas de substitution).
Il est donc nécessaire de numériser l’ordonnance en vue de sa conservation après la dispensation des médicaments et le report des mentions obligatoires, afin que ces mentions soient bien présentes sur la copie archivée.
Par ailleurs, l'archivage doit, conformément à l’article R. 5132-35, être fait pendant trois ans, et le document doit pouvoir être imprimé et présenté à toute autorité de contrôle. Il faut donc que le logiciel utilisé permette l’accès facile et rapide à la copie numérisée de l’ordonnance.
