Meddispar - Critères
Conditions de délivrance par le pharmacien devenu prescripteur
La délivrance gratuite est réservée aux mineures qui justifieront de cette qualité auprès du pharmacien par simple déclaration orale.
Elle s’effectue en l’absence de prescription médicale et dans la confidentialité .
Le pharmacien a un devoir particulier de conseil lorsqu’il délivre un médicament qui ne nécessite pas une prescription médicale. Il doit également participer au soutien apporté au patient par des conseils appropriés et dans le domaine de ses compétences.
La dispensation d’une contraception d’urgence aux mineures doit donc être précédée d’un entretien au cours duquel le pharmacien s’assure que la situation de la jeune fille correspond aux critères de l’urgence et aux conditions d’utilisation de cette contraception.
Au cours de cet entretien, le pharmacien fournit une information sur l’accès à une contraception régulière, sur la prévention des infections sexuellement transmissibles et sur l’intérêt d’un suivi médical. Cette information est complétée par la remise d’une documentation dont dispose le pharmacien à ce sujet. Des brochures d'informations sont disponibles gratuitement auprès du CESPHARM.
Le pharmacien communique également à la mineure les coordonnées du centre de planification ou d’éducation familiale le plus proche.
Date de mise à jour 24/11/2010
Textes de référence
- Articles du code de la santé publique : L. 5134-1, R. 4235-48, D. 5134-1, D. 5 134-2
