Meddispar - Critères
Conditions de prise en charge et de remboursement
Lors de la dispensation d’une contraception d’urgence à une jeune fille mineure, l’anonymat et la gratuité doivent être respectés.
Cela nécessite une procédure particulière de facturation.
Le pharmacien adresse à la caisse d’assurance maladie dont il dépend, une facture établie sur une feuille de soins sur support papier
Cet envoi peut faire l’objet d’une transmission électronique.
Auquel cas, dans la rubrique « Produits et prestations délivrées », indiquer dans « nature de prestation le code de prestation PH7 associé à une exonération :
- « prévention » si télétransmission en SESAM-Vitale ;
- « assurance PM » si transmission en norme IRIS B2.
La Caisse nationale de l’assurance maladie est chargée d’informer le Ministère chargé de la sécurité sociale du nombre de boîtes délivrées à titre gratuit.
Exemple de feuille de soins pharmacien
Exemple de feuille de soins électronique
Date de mise à jour 24/11/2010
