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Les médicaments délivrés à titre gratuit
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Informations générales
Critères
La délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies.
Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n'est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux personnes mineures.
Conditions de délivrance par le pharmacien devenu prescripteur
La délivrance gratuite est réservée aux mineures qui justifieront de cette qualité auprès du pharmacien par simple déclaration orale.
Elle s’effectue en l’absence de prescription médicale et dans la confidentialité, c’est-à-dire dans un espace permettant la tenue d’une conversation à l’abri des tiers.
Au cours de cet entretien, le pharmacien s’assurera que la situation de la personne mineure correspond aux critères de l’urgence et aux conditions d’utilisation de cette contraception.
Le pharmacien ayant un devoir particulier de conseil lorsqu’il délivre un médicament qui ne nécessite pas une prescription médicale, il doit, en plus de la mise à disposition des conseils nécessaires au bon usage du médicament, participer au soutient apporté au patient par des conseils appropriés et dans le domaine de ses compétences.
Il doit fournir à la mineure une information sur l’accès à une contraception régulière, sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles et sur l’intérêt d’un suivi médical. Aussi, il lui remettra la documentation dont il dispose sur ces sujets et lui communiquera les coordonnées du centre de planification ou d’éducation familiale le plus proche.
(art. L. 5134-1, R. 4235-48, D. 5134-1, D. 5 134-2 du CSP)
Conditions de prise en charge et de remboursement
Après avoir délivré la contraception d’urgence à la mineure, le pharmacien adresse à la caisse d’assurance maladie dont il dépend, une facture établie sur une feuille de soins, ne comportant pas l’identification de l’assuré et du bénéficiaire, et utilisant un support papier, sur laquelle est collée la vignette de la boîte délivrée.
Cet envoi peut faire l’objet d’une transmission électronique.
La Caisse nationale de l’assurance maladie est chargée d’informer le Ministère chargé de la sécurité sociale du nombre de boîtes délivrées à titre gratuit.
(art. D. 5134-3, D. 5134-4 du CSP)
Textes de référence
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