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Les médicaments délivrés à titre gratuit
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Questions Réponses
Quelles sont les modalités de facturation aux caisses d’assurance maladie de la contraception d’urgence ?
Lors de la dispensation d’une contraception d’urgence à une jeune fille mineure, celle-ci peut conserver l’anonymat. A titre indicatif, la CNAMTS suggère d’utiliser le nom « URGENCE » et le prénom « contraception ».
A des fins statistiques, la CNAMTS a prévu l’attribution d’un numéro d’assuré social fictif réservé à la dispensation de la contraception d’urgence, ainsi qu’un numéro de prescripteur fictif. Ces identifiants peuvent varier d’une caisse à l’autre. Ils sont localement communiqués par les caisses primaires.
Pour répondre à une préoccupation de santé publique, la CNAMTS souhaite disposer de la date de naissance de la jeune fille ; le pharmacien reportera donc la date qui lui a été donnée oralement. Il collera impérativement la vignette de la boîte délivrée sur la feuille de soins.
La contraception d’urgence peut-elle être délivrée à une personne majeure ?
Oui, mais elle ne pourra l’être par le pharmacien d’officine à titre gratuit.
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