Meddispar - Conditions de prescription
Approvisionnement et détention
Comment s'approvisionner?
L'acquisition de stupéfiants par les pharmaciens d'officine ne nécessite plus de carnet à souches depuis le 7 février 2007. Les pièces relatives aux dernières utilisations des anciens carnets à souches n'ont plus lieu d'être conservées.
Où détenir les stupéfiants?
Les substances ou préparations, et les plantes ou parties de plantes classées comme stupéfiants sont détenues dans un endroit où les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas accès . Elles sont impérativement conservées dans des armoires ou locaux ne contenant rien d’autre, fermés à clef et munis d’un système d’alerte ou de sécurité renforcé contre toute tentative d’effraction.
Tout vol ou détournement est signalé sans délai aux autorités de police, au pharmacien inspecteur régional de santé publique ou à l'inspecteur de l'Agence régionale de santé ayant qualité de pharmacien et à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Les quantités volées ou détournées sont portées sur le registre ou enregistrées.
Date de mise à jour 17/10/2010
Textes de référence
- Décret n°2007-157 du 5 février 2007 relatif aux substances vénéneuses et modifiant le code de la santé publique ( JORF du 7 février 2007)
- Arrêté du 22 février 1990 relatif aux conditions du détention des substances et préparations classées comme stupéfiants (JORF du 7 juin 1990)
- Articles du code de la santé publique : R. 5132-20, R. 5132-80
