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Les médicaments à prescription restreinte
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Médicaments réservés à l'usage hospitalier
Critères
Sont classés dans cette catégorie uniquement les médicaments dont les restrictions apportées à la prescription, à la délivrance et à l’administration sont justifiées par des contraintes techniques d’utilisation, ou par des raisons de sécurité d’utilisation nécessitant que le traitement s’effectue sous hospitalisation. (art. R. 5121-82 du CSP)
Conditions de prescription
La prescription d’un médicament réservé à l’usage hospitalier est limitée : - à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme exerçant dans un établissement de santé public ou privé ; - dans une installation de chirurgie esthétique autorisée, à un médecin dans le cadre strict de son activité ; - dans les établissements publics de santé, à toute autre personne habilitée à prescrire, agissant sous la responsabilité du chef de service ou de département. De plus, la restriction de la prescription peut s’étendre à certains médecins spécialistes dont la qualification est reconnue. (art. R. 5121-83 du CSP)
Dispensation
La dispensation des médicaments de cette catégorie est réservée aux pharmacies à usage intérieur (PUI). En l’absence de PUI et dans le cadre de soins urgents, les médicaments réservés à l’hôpital peuvent être dispensés sous la responsabilité d’un médecin attaché à l’établissement ou d’un pharmacien ayant passé une convention avec l’établissement. (art. R. 5121-83 et L. 5126-6 du CSP)
Administration
L’administration du médicament ne s’effectue qu’au cours d’une hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé, une installation de chirurgie esthétique autorisée, ou dans une structure de soins alternative à l’hospitalisation (structure d’hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit, y compris en psychiatrie, structure pratiquant l’anesthésie ou la chirurgie ambulatoires, structure dite d’hospitalisation à domicile). (art. R. 5121-83 et R. 6121-4 du CSP)
Textes de référence
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4, avenue Ruysdaël 75379 PARIS CEDEX 08 |
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