Ordre national des pharmaciens

Médicaments à dispensation particulière à l'officine

04/07/2022

Stupéfiants: nouvelles conditions de prescription/délivrance pour les ordonnances établies en vue d'une intervention programmée

A compter du 3 juillet 2022, la réglementation encadre la période durant laquelle le pharmacien est autorisé à délivrer des médicaments stupéfiants dans le cadre d'une intervention programmée nécessitant la prise de ces médicaments. Ces nouvelles dispositions visent à résoudre les difficultés pratiques régulièrement rencontrées pour la dispensation des ordonnances de stupéfiants établies antérieurement à la date d'une intervention. Jusqu'alors, ces prescriptions portaient souvent la mention "à délivrer à partir de" qui n'avait pas de fondement réglementaire.

Les dispositions applicables à ces cas de figure sont désormais les suivantes:

- Mention portée sur l'ordonnance : date de l'intervention et date prévisionnelle de sortie de l'établissement de santé. 

- Délai de carence :  l'ordonnance ne peut être exécutée dans sa totalité ou pour la totalité de la première fraction de traitement que si elle est présentée entre le troisième jour précédant l'intervention et les trois jours suivant la date prévisionnelle de sortie de l'établissement de santé. L'auteur de la prescription informe le patient de ces spécificités. Les autres dispositions s'appliquant à la dispensation des stupéfiants sont inchangées. La synthèse règlementaire dédiée aux médicaments stupéfiants ainsi que les fiches médicaments sont en cours de mise à jour.

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