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Score		Nom	Classe
100%		20040701-décret-relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé	Journal Officiel
100%		20140611-arrêté-modifiant la fiche d'information thérapeutique	Journal Officiel
100%		20090506-décret-relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse	Journal Officiel
100%		20140124-arrêté-ajout spécialité	Journal Officiel
100%		20140613-arrêté-portant inscription	Journal Officiel
100%		20160602-décret-relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de...	Journal Officiel
100%		20140408-décision-ajout spécialité	Journal Officiel
100%		20160829-arrêté-portant inscription	Journal Officiel
100%		20160808-arrêté-modifiant l’arrêté du 12 octobre 2011 modifié fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes	Journal Officiel
100%		20140512-décision-portant inscription	Journal Officiel

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