Critères

La délivrance gratuite de contraceptifs prescrits aux jeunes femmes de moins de 26 ans s’applique aux médicaments remboursables et dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables : les pilules contraceptives de 1ère ou de 2ème génération, les implants contraceptifs, les dispositifs intra-utérins (DIU) ou stérilets, les diaphragmes et les progestatifs injectables.

Cas des personnes mineures : Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n'est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs. Tout le parcours contraceptif dont la délivrance et la prise en charge par l’assurance maladie sont protégées par le secret.