Contraception prescrite pour les femmes de moins de 26 ans

Liste des médicaments

Les dispensations des médicaments contraceptifs qui relèvent de la réglementation des substances vénéneuses doivent être transcrites ou enregistrées au registre. 

Cas des personnes mineures La notion de secret qui peut être demandée par une mineure porte exclusivement sur la facturation transmise auprès des organismes sociaux. Le pharmacien étant soumis au secret professionnel, il assure la transcription ou l’enregistrement de la dispensation dans ses registres comme pour tout médicament listé.

Date de mise à jour 09/02/2024

Textes de référence

Conditions de délivrance Conditions de prise en charge et de remboursement
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