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Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n'est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux personnes mineures.
La délivrance et la prise en charge de contraceptifs sont protégées par le secret pour les personnes mineures.
La délivrance gratuite de contraceptifs s’applique aux médicaments ou dispositifs médicaux remboursables à visée contraceptive.