Ordre national des pharmaciens

Médicaments à dispensation particulière à l'officine

Contraception prescrite pour les mineures d’au moins 15 ans

Critères

Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n'est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux personnes mineures.

La délivrance et la prise en charge de contraceptifs sont protégées par le  secret  pour les personnes mineures.

La délivrance gratuite de contraceptifs prescrits pour les mineures d’au moins 15 s’applique aux médicaments ou dispositifs médicaux remboursables à visée contraceptive.

Date de mise à jour 27/04/2016
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