Ordre national des pharmaciens

Médicaments à dispensation particulière à l'officine

Contraception prescrite pour les mineures

Liste des médicaments

CONDITIONS DE DÉLIVRANCE PAR LE PHARMACIEN AUX MINEURES

Le contraceptif doit être prescrit par un médecin ou une sage- femme sur une ordonnance isolée. La prescription porte la mention "contraception mineure".

La patiente mineure peut demander le secret de la dispensation au pharmacien. Le pharmacien doit alors suivre une procédure de facturation adaptée permettant que sa délivrance n’apparaisse pas sur les relevés de remboursement de l’assurance maladie.

La notion de secret ne dispense cependant pas la mineure de communiquer son identité et son âge et de présenter sa carte Vitale ou son attestation de droits. Le pharmacien est soumis au secret professionnel.

Date de mise à jour 08/09/2020

Textes de référence

Haut de page