CONDITIONS DE DÉLIVRANCE

Le contraceptif remboursable est prescrit par un médecin ou une sage- femme sur une ordonnance isolée. 

NB : Possibilité de renouvellement de la prescription médicale par l’IDE ou d’une dispensation exceptionnelle par le pharmacien d’officine pour les contraceptifs oraux.

Cas des personnes mineures : La prescription porte la mention "contraception mineure" (l'absence de cette mention ne doit toutefois pas faire obstacle à la délivrance). 

• La mineure peut demander le secret de la dispensation au pharmacien. Le pharmacien doit alors suivre une procédure de facturation adaptée permettant que sa délivrance n’apparaisse pas sur les relevés de remboursement de l’assurance maladie. 
• La notion de secret ne dispense pas la mineure de communiquer son identité et son âge et de présenter sa carte Vitale ou son attestation de droits pour assurer la traçabilité de la dispensation dans le dossier patient et les registres de l’officine qui est soumise au secret professionnel du pharmacien.