Ordre national des pharmaciens

Médicaments à dispensation particulière à l'officine

Contraception prescrite pour les mineures

Liste des médicaments

Critères

Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n'est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux personnes mineures.

La délivrance et la prise en charge de contraceptifs sont protégées par le secret pour les personnes mineures.

La délivrance gratuite de contraceptifs s’applique aux médicaments ou dispositifs médicaux remboursables à visée contraceptive.

Date de mise à jour 10/09/2020

Textes de référence

  • Article du Code de la santé publique : L. 5134-1
  • Article du Code de la sécurité sociale: R.160-17
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