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Conditions de délivrance
Que doit vérifier le pharmacien lors de la présentation de l’ordonnance ?
Le Ministère de la santé indique que « les médecins devront veiller à porter sur les ordonnances toutes les mentions exigées et les pharmaciens contrôleront la présence de ces mentions sur les ordonnances ».
Lors de la présentation de l’ordonnance mentionnant un médicament à prescription réservée à certains spécialistes, le pharmacien s’assure :
- de l’habilitation du prescripteur à le prescrire ;
- de la présence sur l’ordonnance des mentions obligatoires, le cas échéant ;
- s’il s’agit d’une ordonnance de renouvellement, de la présentation simultanée de l’ordonnance initiale.
Exemple d’ordonnance d’un médicament réservé à un spécialiste
Autres mentions sur l'ordonnance :
Si l’autorisation de mise sur le marché (AMM), temporaire d'utilisation (ATU) ou d'importation (AI) le prévoit :
- la mention de la délivrance d’une information sur les risques liés à l’utilisation du médicament,
- la mention de l’accomplissement des examens préconisés et du respect des conditions de conduite du traitement, voire, la date de réalisation des examens et s’ils ne sont pas effectués, le délai au terme duquel l’ordonnance devient caduque,
- le délai au terme duquel la prescription initiale devient caduque.
Quelle mention en cas d’exclusion de substitution générique ?
Lorsque la possibilité de substitution d’un médicament réservé à un médecin spécialiste par un générique est exclue, la mention « non substituable » doit figurer sur l’ordonnance, suivie de la dénomination de spécialité.
Extrait d’ordonnance d’une spécialité avec mention « non substituable »
Date de mise à jour 23/12/2011
Textes de référence
- Articles du code de la santé publique : L. 5126-4, L. 5126-6, R. 5121-77, R. 5121-78, R. 5121-83, R. 5121-95, R. 5125-54, R. 5132-3
