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Conditions de délivrance
Le Ministère de la santé indique que « les médecins devront veiller à porter sur les ordonnances toutes les mentions exigées et les pharmaciens contrôleront la présence de ces mentions sur les ordonnances »
Lors de la présentation de l’ordonnance prescrivant un médicament soumis à prescription restreinte, le pharmacien s’assure de :
- l’habilitation du prescripteur à le prescrire ;
- la présence sur l’ordonnance des mentions obligatoires le cas échéant ;
- la présentation simultanée de l’ordonnance initiale s’il s’agit d’une ordonnance de renouvellement.
Exemple d’ordonnance d’un médicament à surveillance particulière pendant le traitement
Autres mentions sur l'ordonnance :
Si l’autorisation de mise sur le marché (AMM), temporaire d'utilisation (ATU) ou d'importation (AI) le prévoit :
- la mention de la délivrance d’une information sur les risques liés à l’utilisation du médicament,
- le délai au terme duquel la prescription initiale devient caduque.
Quelle mention en cas d’exclusion de substitution générique ?
Lorsque la possibilité de substitution d’un médicament soumis à une surveillance particulière par un générique est exclue, la mention « non substituable » doit figurer sur l’ordonnance, suivie de la dénomination de spécialité.
Extrait d’ordonnance d’une spécialité avec mention « non substituable »
Date de mise à jour 23/12/2011
Textes de référence
- Articles du code de la santé publique : L. 5126-4, L. 5126-6, R. 5121-77, R 5121-78, R. 5121-83, R. 5121-95, R. 5125-54, R. 5132-3
