Dispensation à titre gratuit sans prescription médicale

Pour les filles mineures (dispensation anonyme et gratuite)

• La minorité est justifiée par une déclaration orale faite au pharmacien par l'intéressée.
• Elle s’effectue dans les conditions de confidentialité permettant la tenue d'une conversation à l'abri des tiers.
• Elle doit être précédée d’un entretien tendant à s'assurer que la situation de la personne mineure correspond aux critères d'urgence et aux conditions d'utilisation de cette contraception. L'entretien permet également au pharmacien de fournir à la mineure une information sur l'accès à une contraception régulière, sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles et sur l'intérêt d'un suivi médical. Cette information est complétée par la remise d’un dépliant d’information dédié "Contraception d’urgence" et si besoin d’autres brochures concernant la santé sexuelle (à commander auprès du CESPHARM). Le pharmacien communique également à la mineure les coordonnées du centre de planification ou d'éducation familiale le plus proche.

Pour les femmes majeures (depuis le 1er janvier 2023)

• Pour en bénéficier, la femme majeure doit être une assurée sociale et présenter en pharmacie sa carte Vitale ou une attestation de droits. Les titulaires de l’aide médicale d’État (AME) peuvent également en bénéficier, en présentant leur carte AME.
• La délivrance gratuite est accompagnée d'une information écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant obligatoirement les consultations d’information et de suivi de contraception prises en charge sans avance de frais pour les femmes de moins de 26 ans.  Ces informations sont détaillées sur la page "Contraception" de l’espace assuré.

Dans tous les cas, consultez les modalités particulières de facturation à l’assurance maladie, notamment pour le respect du secret pour les mineures : contraception