Meddispar - Classification
Conditions de prescription
Qui peut établir une prescription hospitalière ?
La prescription d’un médicament de cette catégorie est réservée :
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à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage femme exerçant :
- dans un établissement de santé public ou privé,
- dans un syndicat interhospitalier ou un groupement de coopération sanitaire autorisé, à assurer les missions d'un établissement de santé,
- dans un établissement de transfusion sanguine autorisé à dispenser des médicaments aux malades qui y sont traités,
- dans un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
- à un médecin dans le cadre strict de son activité, dans une installation de chirurgie esthétique autorisée;
- à toute autre personne habilitée à prescrire agissant sous la responsabilité d'un responsable de pôle ou, sur délégation de celui-ci, d'un responsable d'une structure interne du pôle, à l'exclusion des unités fonctionnelles, dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux.
La restriction de la prescription peut s’étendre à certains médecins spécialistes dont la qualification est reconnue.
Si le médicament nécessite une surveillance particulière pendant le traitement, les conditions de prescription de cette catégorie s’ajoutent aux précédentes.
Date de mise à jour 17/11/2010
Textes de référence
- Articles du code de la santé publique : L. 5126-6, R. 5121-85, R. 5121-86
