Meddispar - Transcriptions ou enregistrements

Médicaments d'exception

Transcriptions ou enregistrements

Les conditions de transcriptions ou enregistrements : les conditions à respecter !

Les personnes habilitées à exécuter les ordonnances ou les commandes de médicaments d'exception doivent les transcrire aussitôt :

sur un registre, à la suite, à l'encre, sans blanc, ni surcharge,
ou
les enregistrer immédiatement par tout système approprié :

ne permettant aucune modification des données qu'il contient après validation de leur enregistrement ;
permettant une édition immédiate à la demande de toute autorité de contrôle, chaque page éditée devant comporter le nom et l'adresse de l'officine ;
les données qu'ils contiennent doivent figurer sur un support garantissant leur pérennité et leur intégrité ;
elles doivent être dupliquées sur deux supports distincts, le premier servant à la consultation habituelle, le second étant gardé en réserve ;
les données archivées doivent être accessibles, consultables et exploitables pendant la durée de leur conservation.

Ces enregistrements doivent pouvoir être édités sur papier et être classés par patient, par médicament et par ordre chronologique. Ils sont mis à la disposition des autorités de contrôle à leur demande.

Les transcriptions ou enregistrements comportent pour chaque médicament un numéro d’ordre différent et mentionnent :

nom et adresse du prescripteur ;
si la prescription du médicament est réservée à un médecin spécialiste, la spécialité du prescripteur ;
nom et adresse du patient ;
date de délivrance ;
dénomination du médicament ;
quantité délivrée ;
nom de l’établissement ou du service de santé dont émane la prescription si médicament à PH ou PIH.

Les conditions de transcriptions ou d’enregistrements peuvent se cumuler avec celles des médicaments à prescription restreinte.

En cas du renouvellement de la délivrance, le pharmacien doit conserver une copie de l’ordonnance après exécution et apposition des mentions obligatoires.

Conservation des ordonnanciers ou des enregistrements

Les registres, les enregistrements informatisés sont conservés pendant dix ans et sont tenus à la disposition des autorités de contrôle.

Quelles sont les mentions obligatoires sur l’ordonnance ?

Modèle d'ordonnance médicament d'exception

Sont apposés par le pharmacien :
- Nom et prénom
- Numéro d'identification (Adeli ou RPPS)
- Timbre de la pharmacie sur les 4 volets
- Mentions obligatoires à reporter sur l'ordonnance : numéro d'enregistrement à l'ordonnancier, quantités délivrées
- Mentions obligatoires liées à la substitution générique (le cas échéant)
- Date de délivrance

Date de mise à jour 10/04/2014

Textes de référence

Décret n°2007-157 du 5 février 2007 relatif aux substances vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (JORF du 7 février 2007)
Articles du code de la santé publique : R. 5132-9, R. 5132-10, R. 5132-13

Conditions de délivrance Mentions conditionnement externe