Conditions de prescription

Les conditions de prescription d’une spécialité pharmaceutique faisant l'objet d’un CPC sont décrites dans le protocole : médecin habilité à prescrire, schéma posologique etc …

Il porte sur l’ordonnance la mention “Prescription au titre d'un accès compassionnel en dehors du cadre d'une autorisation de mise sur le marché”.

Le prescripteur informe le patient ou son représentant légal:

• que la prescription du médicament ne s'effectue pas dans le cadre d'une AMM mais d’un CPC et, le cas échéant, de l'absence d'alternative thérapeutique, des risques encourus ainsi que des contraintes et des bénéfices susceptibles d'être apportés par le médicament.
• des conditions de prise en charge, par l'assurance maladie, du médicament prescrit dans l'indication considérée.