Conditions de délivrance

Outre les mentions obligatoires classiques, l’ordonnance comporte la mention "Prescription au titre d'un accès compassionnel en dehors du cadre d'une autorisation de mise sur le marché”.

L’analyse pharmaceutique se fait au regard du protocole de CPC (prescripteur habilité, posologie, durée maximale de prescription etc) publiés sur le site de l’ANSM.

Les médicaments sont pris en charge par l'assurance maladie dès la publication du CPC selon les mêmes critères de prix et de taux qu’une prescription conforme à l’AMM.