Ordre national des pharmaciens

Médicaments à dispensation particulière à l'officine

Date de mise à jour : 20/05/2024

MIFEGYNE [IVG] 200mg CPR B/3

OTHER-CASE
En bref

Hors établissement de santé : prescription réservée aux médecins, sages-femmes, centres de planification ou d'éducation familiale et centres de santé ayant conclu une convention avec un établissement de santé.

- Si consultation physique : approvisionnement en médicaments des praticiens habilités par commande à usage professionnel. Les médicaments sont délivrés à la femme par le prescripteur au cours de la consultation.

- Si téléconsultation : l’ordonnance est transmise par le praticien à la pharmacie par MSS ou par tout moyen garantissant la confidentialité des informations. Les médicaments sont délivrés à la femme par la pharmacie d’officine qu’elle aura choisie

NB: Le prix TTC de la boîte que se procure le médecin ou la sage-femme est fixé à 70,61 euros (Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse)

Identité

Substance active : mifépristone
Code CIP/ACL : 3400936513471
Conditionnement : Boite de 3 plaquettes de 1 comprimé
Disponibilité : En ville
Laboratoire : Nordic Pharma
Tél.: 01 53 63 88 77
Liste : Liste 1

Prescription

Hors établissements de santé : prescription réservée aux médecins, sages-femmes, centres de planification ou d'éducation familiale et centres de santé ayant conclu une convention avec un établissement de santé.

Consultation physique : les médicaments sont délivrés à la femme par le prescripteur au cours de la consultation. Il s’approvisionne en médicaments auprès d’une officine par commande à usage professionnel indiquant lisiblement :

- la date
- le nom, la qualité, le numéro d’inscription à l’Ordre, l’adresse et la signature du praticien
- la dénomination du médicament et les quantités commandées
- la mention "usage professionnel"
- le nom de l’établissement de santé avec lequel le médecin ou la sage-femme a conclu une convention
- la date de cette convention

Quand le prescripteur réalise la totalité de la procédure en téléconsultation : il transmet l’ordonnance à la pharmacie d’officine désignée par la femme par messagerie sécurisée ou par tout moyen garantissant la confidentialité des informations. Elle comporte le nom de l'établissement de santé avec lequel a été conclue la convention et la date de cette convention.

Première délivrance

Deux cas de figures peuvent se présenter :

- Commande à usage professionnel d’un médecin, d’une sage-femme, d’un centre de planification ou d'éducation familiale ou d’un centre de santé ayant conclu une convention avec un établissement de santé. Les médicaments seront délivrés par le praticien aux femmes au cours de la consultation.

Mentions obligatoires :

  • la date
  • le nom, la qualité, le numéro d’inscription à l’Ordre, l’adresse et la signature du praticien
  • la dénomination du médicament et les quantités commandées
  • la mention "usage professionnel"
  • le nom de l’établissement de santé avec lequel le médecin ou la sage-femme a conclu une convention
  • la date de cette convention.

- Ordonnance de téléconsultation transmise par le prescripteur à la pharmacie d’officine désignée par la femme par messagerie sécurisée ou par tout moyen garantissant la confidentialité des informations. Elle comporte le nom de l'établissement de santé avec lequel a été conclue la convention et la date de cette convention. Les médicaments sont délivrés à la femme de manière à garantir la confidentialité et, le cas échéant, de permettre de préserver l'anonymat de l'intéressée.

Mentions sur l'ordonnance

  • timbre de l'officine
  • numéro d'enregistrement à l'ordonnancier
  • date d'exécution
  • quantité délivrée

Transcriptions ou enregistrement

Pour la commande à usage professionnel :

  • nom et adresse de l’auteur de la commande
  • la mention : "usage professionnel"
  • date de délivrance
  • dénomination du médicament
  • quantité délivrée

Pour la dispensation d’une ordonnance de téléconsultation :

  • nom et adresse du prescripteur
  • nom et adresse du patient
  • date de délivrance
  • dénomination du médicament
  • quantité délivrée

Renouvellement

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