Questions/Réponses
Quel est le délai de conservation du 4ème volet des ordonnances d’exception ?
L’arrêté du 26 juin 2006 ne prévoit pas explicitement de durée minimale obligatoire de conservation par le pharmacien d'officine du volet 4 de cette ordonnance. Cependant au regard des délais admis de présentation des demandes de remboursement par les assurés ou les pharmacies, une durée de conservation de 3 ans semble pouvoir être recommandée.
23/11/2017
