Ordre national des pharmaciens

Médicaments à dispensation particulière à l'officine

Questions/Réponses

Quelles sont les spécificités du secret de la dispensation des contraceptifs aux personnes mineures ?

La délivrance de contraceptifs aux personnes mineures ainsi que leur prise en charge, sont protégées par le secret. Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal du mineur n'est pas requis.

Le pharmacien dispensateur est tenu au secret professionnel et si la personne mineure le souhaite, doit mettre en œuvre la procédure de préservation du secret permettant que la délivrance n’apparaisse pas sur les relevés de remboursement de l’assurance maladie.

12/01/2023

Textes de référence

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