Critères

La délivrance gratuite de contraceptifs prescrits aux jeunes femmes de moins de 26 ans s’applique aux médicaments ou dispositifs médicaux remboursables* : les pilules contraceptives remboursables, les implants contraceptifs, les dispositifs intra-utérins (DIU) ou stérilets, les diaphragmes et les progestatifs injectables.

Cas des mineures : Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n'est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l'administration des contraceptifs. La délivrance et la prise en charge de contraceptifs sont protégées par le secret.