MISOONE [CPC IVG] 400µg CPR B/1
Cadre de Prescription Compassionnel
CPC établi le 22/02/2022 - Renouvelé le 21/02/2025
Date de fin de CPC : 22/02/2028
Indication dans le cadre du CPC : Prise en charge des interruptions volontaires de grossesses médicamenteuses à la 8ème et à la 9ème semaine d’aménorrhée, en association avec la mifépristone.
Hors établissements de santé : prescription réservée aux médecins, sages-femmes, centres de planification ou d'éducation familiale et centres de santé ayant conclu une convention avec un établissement de santé.
Approvisionnement en médicaments des praticiens habilités par commande à usage professionnel. Les médicaments sont délivrés à la femme par le prescripteur au cours de la consultation.
Commande à usage professionnel indiquant lisiblement :
- la date
- le nom, la qualité, le numéro d’inscription à l’Ordre, l’adresse et la signature du praticien
- la dénomination du médicament et les quantités commandées
- la mention "usage professionnel"
- la mention "prescription au titre d'un accès compassionnel en dehors du cadre d'une autorisation de mise sur le marché"
NB : Le prix TTC de la boîte que se procure le médecin ou la sage-femme est fixé à 12,96 euros (Arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse)
Identité
| Substance active : | misoprostol |
|---|---|
| Code CIP/ACL : | 3400927426681 |
| Conditionnement : | Boite de 1 comprimé |
| Disponibilité : | En ville |
| Laboratoire : |
Nordic Pharma
Tél.: 01 70 37 28 00 |
| Conservation : |
A conserver à une température ne dépassant pas 25°C |
| Liste : | Liste 1 |
| Indications thérapeutiques : | Prise en charge des interruptions volontaires de grossesses médicamenteuses à la 8ème et à la 9ème semaine d’aménorrhée, en association avec la mifépristone |
Prescription
Première délivrance
Commande à usage professionnel d’un médecin, d’une sage-femme, d’un centre de planification ou d'éducation familiale ou d’un centre de santé ayant conclu une convention avec un établissement de santé. Les médicaments seront délivrés par le praticien aux femmes au cours de la consultation.
Mentions obligatoires :
- la date
- le nom, la qualité, le numéro d’inscription à l’Ordre, l’adresse et la signature du praticien
- la dénomination du médicament et les quantités commandées
- la mention "usage professionnel"
- le nom de l’établissement de santé avec lequel le médecin ou la sage-femme a conclu une convention
- la date de cette convention
Mentions sur l'ordonnance
- timbre de l'officine
- numéro d'enregistrement à l'ordonnancier
- date d'exécution
- quantité délivrée
Transcriptions ou enregistrement
- nom et adresse de l’auteur de la commande
- la mention : "usage professionnel"
- date de délivrance
- dénomination du médicament
- quantité délivrée
Renouvellement
En lien
- Publication au journal officiel
- décret du 19/02/2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé (JORF du 20/02/2022)
- décret du 05/03/2022 fixant la liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire (JORF du 06/03/2022)
- Cadre de prescription compassionnelle du misoprostol dans la prise en charge des interruptions volontaires de grossesses médicamenteuses a la 8ème et a la 9ème semaine d'aménorrhée (ANSM)
- Mesures additionnelles de réduction du risque (MARR) - Misoprostol
