Conditions de prescription

Qui peut établir une ordonnance de médicament soumis à prescription hospitalière ?

La prescription d’un médicament de cette catégorie est réservée :

- à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme exerçant :

• dans un établissement de santé public ou privé
• dans un groupement de coopération sanitaire autorisé à assurer les missions d'un établissement de santé
• dans un établissement de transfusion sanguine autorisé à dispenser des médicaments aux malades qui y sont traités
• dans un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
• dans un centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD)

- à un médecin dans le cadre strict de l'activité dans une installation de chirurgie esthétique dûment autorisée ;

- dans les établissements publics de santé, à toute autre personne habilitée à prescrire agissant sous la responsabilité d'un responsable de pôle ou, sur délégation de celui-ci, d'un responsable d'une structure interne du pôle, à l'exclusion des unités fonctionnelles.

La restriction de la prescription peut s’étendre à certains médecins spécialistes dont la qualification est reconnue.

Si le médicament nécessite une surveillance particulière pendant le traitement, les conditions de prescription de cette catégorie s’ajoutent aux précédentes.