Conditions de délivrance

Ces médicaments sont remboursés ou pris en charge uniquement s’ils sont prescrits sur une « ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d’exception » conforme au modèle Cerfa 12708*02, laquelle comporte 4 volets :

• volet 1 à conserver par l’assuré ;
• volets 2 et 3 à joindre à la feuille de soins en vue du remboursement dont un est destiné au contrôle médical ;
• volet 4 à conserver par le pharmacien.
   
   

Extrait d’ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d’exception

Les conditions de délivrance d’un médicament d’exception peuvent varier si le médicament d’exception rentre aussi dans des catégories de médicaments à prescription restreinte.

Quelle mention en cas d'exclusion de substitution générique ?

Lorsque la possibilité de substitution d'un médicament [...] par un générique est exclue selon trois situations médicales, la mention expresse et justifiée correspondante doit figurer sur l'ordonnance :

- Prescription de médicaments à marge thérapeutique étroite pour assurer la stabilité de la dispensation, lorsque les patients sont effectivement stabilisés avec un médicament, et à l'exclusion des phases d'adaptation du traitement
Mention prescripteur  : "non substituable (MTE)"

- Prescription chez l’enfant de moins de six ans, lorsqu’aucun médicament générique n'a une forme galénique adaptée et que le médicament de référence disponible permet cette administration
Mention prescripteur  : "non substituable (EFG)"

- Prescription pour un patient présentant une contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire présent dans tous les médicaments génériques disponibles, lorsque le médicament de référence correspondant ne comporte pas cet excipient.
Mention prescripteur  : "non substituable (CIF)"