Les médecins, les chirurgiens-dentistes pour l'usage de l'art dentaire, les sages-femmes ne peuvent se faire délivrer et détenir pour leur usage professionnel des médicaments classés comme stupéfiants que dans la limite d'une provision pour soins urgents.

Les sages-femmes sont limitées dans leur droit de commande pour usage professionnel de stupéfiants selon l'annexe 3 de l'arrêté (chlorhydrate de morphine, ampoules injectables dosées à 10 mg).

NB : les commandes issues de vétérinaires sont possibles mais ne sont pas traitées dans MEDDISPAR.

Les demandes et les prescriptions ne peuvent être exécutées que par un des pharmaciens domiciliés dans la commune du praticien ou par un pharmacien de la commune la plus proche, si la commune du praticien est dépourvue d'officine.

Le praticien déclare au conseil de l'Ordre dont il dépend le nom du pharmacien auprès duquel il s'approvisionne.

Cette provision est fixée à dix unités de prise.

La constitution et la reconstitution de cette provision sont effectuées par commande à usage professionnel rédigée sur une ordonnance sécurisée qui indique lisiblement :

1° Le nom, la qualité, le numéro d'inscription à l'ordre, l'adresse et la signature du praticien, ainsi que la date ;

2° La dénomination (dosage en toute lettre) et la quantité du médicament (nombre d’unité de prise en toute lettre) ;

3° La mention : "Usage professionnel".Le prescripteur appose sa signature immédiatement sous la dernière ligne de la prescription ou rend inutilisable l'espace laissé libre entre cette dernière ligne et sa signature par tout moyen approprié

La reconstitution de la provision est effectuée au vu des prescriptions d’urgence rédigées sur ordonnances sécurisées mentionnant : les noms des bénéficiaires, les quantités des produits utilisés et les dates des soins.

Un relevé trimestriel indiquant le nom des praticiens, la nature et les quantités des médicaments délivrés est adressé par le pharmacien d'officine à l'agence régionale de santé dont il relève.

Les feuilles de commandes sont conservées par le pharmacien d’officine durant 3 ans.