Meddispar - Informations générales
Conditions de délivrance
Quel est le délai de présentation de l'ordonnance?
L’ordonnance est exécutée dans sa totalité ou pour totalité de la fraction du traitement si elle est présentée dans les trois jours suivant sa date d’établissement ou suivant la fin de la fraction précédente (sauf cas particuliers, exemple : Tranxene 20 mg et Temgésic 0,2 mg). Sinon elle est exécutée uniquement pour la durée de la prescription ou de la fraction de traitement restant à courir.
Par conséquent, le pharmacien est tenu de déconditionner la spécialité pour ne délivrer que le nombre exact d’unités thérapeutiques prescrites.
Comment fonctionne le fractionnement ?
La délivrance fractionnée d'un médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la réglementation des stupéfiants peut être décidée par arrêté ministériel , qui mentionne la durée de traitement maximum correspondant à chaque fraction.
Le prescripteur mentionne sur l'ordonnance la durée de traitement correspondant à chaque fraction . Toutefois, il peut, pour des raisons particulières tenant à la situation du patient, exclure le fractionnement en portant sur l’ordonnance la mention « délivrance en une seule fois ».
Extrait d'une ordonnance de médicament stupéfiant où le fractionnement est exclu
A quoi correspond le chevauchement?
Une nouvelle ordonnance comportant une prescription de stupéfiants ou assimilés ne peut être délivrée par le pharmacien pendant la période déjà couverte par une précédente ordonnance prescrivant de tels médicaments, sauf si le prescripteur en décide autrement par une mention expresse portée sur l'ordonnance.
Date de mise à jour 08/08/2011
Textes de référence
- Articles du code de la santé publique : R. 5132-30, R. 5132-33
