Meddispar - Conditions de prescription
Conditions de prescription
Les conditions à respecter
La prescription de substances stupéfiantes est interdite lorsqu’elles ne sont pas contenues dans une spécialité pharmaceutique ou une préparation.
La prescription doit indiquer en toutes lettres le nombre d'unités thérapeutiques par prise, le nombre de prises et le dosage s'il s'agit de spécialités, les doses ou les concentrations de substances et le nombre d'unités ou le volume s'il s'agit de préparations.
Une prescription de médicaments stupéfiants ne peut être faite pour une durée de traitement supérieure à 28 jours . Pour certains médicaments désignés par arrêtés, cette durée peut être réduite. De la durée maximale de prescription découle l'interdiction du renouvellement de la prescription de l’ordonnance pour les stupéfiants.
Qui est en droit d’établir une prescription ?
La prescription d’un stupéfiant ou d’un médicament soumis à la réglementation des stupéfiants est réservée à :
- un médecin ;
- un chirurgien-dentiste, pour l’usage de l’art dentaire ;
- une sage-femme dans les limites de la liste publiée par arrêté au Journal Officiel ;
- un vétérinaire pour la médecine vétérinaire.
Quel est le support de prescription?
Les médicaments stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants sont prescrits sur des ordonnances sécurisées .
L’ordonnance sécurisée remplace les carnets à souches . Ses caractéristiques ont été définies par arrêté.
Des mentions sont pré-imprimées en bleu sur un papier filigrané blanc naturel sans azurant optique et dont le grammage est spécifique.
Exemple d'ordonnance sécurisée
Quelles mentions pour les stupéfiants à prescriptions restreintes ?
Pour les stupéfiants soumis à une surveillance particulière et si les autorisations (de mise sur le marché (AMM), temporaire d'utilisation (ATU) ou d'importation (AI)) le prévoient, la mention de l’accomplissement des examens préconisés et du respect des conditions de conduite du traitement doit être indiquée ; voire, la date de réalisation des examens et s’ils ne sont pas effectués, le délai au terme duquel l’ordonnance devient caduque.
Pour les stupéfiants à prescription restreinte et si l’AMM, l’ATU ou l’AI le prévoient, la mention de la délivrance d’une information sur les risques liés à l’utilisation du médicament doit être indiquée.
Quelle mention en cas d'exclusion de substitution générique?
Lorsque la possibilité de substitution d’un stupéfiant par un générique est exclue, la mention « non substituable » doit figurer sur l’ordonnance.
Extrait d'ordonnance de stupéfiants avec mention "non substituable"
Lorsque la possibilité de substitution d’un stupéfiant par un générique est exclue, la mention « non substituable » doit figurer sur l’ordonnance.
Mention manuscrite portée par le prescripteur le cas échéant
Extrait d'ordonnance d'un traitement susceptible d'être détourné
Mésusage, usage détourné ou abusif
La prise en charge par l'assurance maladie de la buprénorphine haut dosage, définie comme la buprénorphine administrée par voie orale à des doses unitaires supérieures à 0,2mg par prise, du flunitrazépam, de la méthadone ou du méthylphénidate est subordonnée à l'obligation faite au patient d'indiquer à son médecin, à chaque prescription, le nom du pharmacien chargé de la délivrance . Le médecin est dans l’obligation de mentionner ce nom sur la prescription.
Date de mise à jour 04/01/2012
Textes de référence
- Arrêté du 1er avril 2008 relatif à la liste de soins ou traitements susceptibles de faire l'objet de mésusage, d'un usage détourné ou abusif, pris en application de l'article L.162-462 du code de la sécurité sociale (JORF du 8 avril 2008)
- Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes (JORF du 20 octobre 2011)
- Arrêté du 31 mars 1999 modifié fixant les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l'article R.5194 du code de la santé publique (JORF du 1er avril 1999)
- Articles du code de la santé publique : L. 4141-2, L. 4151-4, L. 6221-9, R. 5121-2, R. 5121-77, R. 5121-95, R. 5125-54, R. 5132-3, R. 5132-4, R. 5132-6, R. 5132-29
- Article du code de la sécurité sociale : L. 162-4-2
