Médicaments stupéfiants et assimilés

Liste des médicaments

Destruction

En cas de péremption, d'altération ou de retour , le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou minière procède à la dénaturation des substances , préparations ou médicaments classés comme stupéfiants en présence d'un confrère, désigné, dans des conditions excluant toute réciprocité et tout conflit d'intérêt, par le Président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, ou pour les pharmaciens d'Outre-mer, du conseil central de la section E.

Les médicaments stupéfiants qui sont amenés à être dénaturés sont rangés dans une armoire ou local fermés à clef ,dans une zone spécifique,isolée et bien identifiée,différente de celle des médicaments stupéfiants destinés à être délivrés.

Un mois avant l'opération envisagée , le pharmacien titulaire de l'officine en informe par écrit le pharmacien inspecteur régional de santé publique ou l'inspecteur de l'Agence régionale de santé ayant qualité de pharmacien, en indiquant la date prévue, les noms, quantités et toutes précisions sur les formes et conditionnements des produits à détruire.

Après destruction des produits dénaturés , les documents attestant la destruction sont conservés dix ans  et peuvent être présentés à toute réquisition des autorités de contrôle. Une copie du document attestant cette destruction est adressée par le pharmacien titulaire de l'officine au pharmacien inspecteur régional de santé publique ou à l'inspecteur de l'Agence régionale de santé ayant qualité de pharmacien.

Date de mise à jour 11/10/2010

Textes de référence

 
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