Qui peut établir une prescription de médicaments stupéfiants ou assimilés ?

La prescription d’un médicament stupéfiant ou soumis en partie à la réglementation des stupéfiants peut être établie par :

• un médecin,
• un chirurgien dentiste pour ce qui est nécessaire à l’exercice de l’art dentaire, 
• une sage-femme pour le Chlorhydrate de morphine, ampoules injectables dosées à 10 mg, dans la limite de deux ampoules par patiente. 

Les infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA) peuvent renouveler ou adapter une ordonnance médicale de médicaments stupéfiants ou assimilés pour les pathologies dont ils assurent le suivi.

Pour le cas particulier des ordonnances étrangères, consultez les fiches professionnelles de l’ONP :

• Dispensation de médicaments sur la base d’une ordonnance de l’Union Européenne
• Dispensation de médicaments sur la base d’une ordonnance étrangère hors Union Européenne

NB : La prescription de stupéfiants par un vétérinaire n’est pas abordée sur Meddispar.

Quel support de prescription des médicaments stupéfiants ou assimilés ?

Depuis le 22 décembre 2023, deux types de supports sont possibles : 

• Une ordonnance dématérialisée établie au moyen des téléservices de l’assurance maladie via les Logiciels d’Aide à la Prescription (LAP) référencés “Ségur”. Cette ordonnance numérique est imprimée et remise au patient. Elle comporte un QR code véhiculant un numéro unique de prescription et les mentions légales relatives au traitement des données à caractère personnel. Si le pharmacien est équipé d’un logiciel d’aide à la dispensation (LAD) référencé "Ségur", il peut lire l’ordonnance directement à partir du QR code (ou en saisissant les coordonnées détaillées du patient et du prescripteur). Les informations de prescription, alimentées par le prescripteur dans la base de données, sont directement consultables dans le LAD de l’officine.

Visionnez :  L'ordonnance numérique

• Lorsque la prescription ne peut s'effectuer de manière dématérialisée, le praticien rédige une ordonnance sécurisée papier répondant à des spécifications techniques précises : papier filigrané blanc naturel sans azurant optique, mentions pré-imprimées en bleu, numérotation de lot, carré en micro-lettres permettant aux professionnels de santé d'indiquer le nombre de spécialités médicales prescrites etc. Il mentionne alors sur l'ordonnance celui des motifs mentionnés à l'article R. 4073-2 justifiant que la prescription soit établie sur ce support.

NB: Seuls des éditeurs agréés par l’AFNOR (Association française de normalisation) sont autorisés à fabriquer les ordonnances sécurisées papier .

Les commandes à usage professionnel de médicaments stupéfiants ou assimilés nécessitent dans tous les cas une ordonnance sécurisée papier

Règles de prescription spécifiques aux médicaments stupéfiants

TABLEAU STUPEFIANTS 12042024 (71,40 kB)

• Chevauchement des ordonnances

Une nouvelle ordonnance ne peut être établie par les mêmes praticiens pendant la période déjà couverte par une précédente ordonnance prescrivant de tels médicaments. Cependant, si le prescripteur en décide autrement, il porte sur l’ordonnance une mention expresse indiquant le chevauchement.

• Limitation de la durée du traitement prescrit

Il est interdit de prescrire ces médicaments pour un traitement d'une durée supérieure à 28 jours. Cette durée peut être réduite pour certains médicaments à 7 ou 14 jours.

• Mentions en toutes lettres

Le rédacteur doit indiquer en toutes lettres le nombre d'unités thérapeutiques par prise, le nombre de prises et le dosage de la spécialité. 

• Fractionnement

Quand la réglementation impose un fractionnement de la dispensation, le prescripteur mentionne sur l'ordonnance la durée de traitement correspondant à chaque fraction. Toutefois, il peut, pour des raisons particulières tenant à la situation du patient, exclure le fractionnement en portant sur l'ordonnance la mention "délivrance en une seule fois".

Cas particulier des prescriptions en vue d’une intervention programmée

Pour les ordonnances établies en vue d'une intervention programmée, le prescripteur indique la date de l'intervention et la date prévisionnelle de sortie de l'établissement de santé. Aux fins d'informer le patient, il indique également la période durant laquelle le pharmacien est autorisé à délivrer ces médicaments.

NB : La prescription de substances stupéfiantes est interdite lorsqu’elles ne sont pas contenues dans une spécialité pharmaceutique ou une préparation.  

Règles de prescription des “assimilés stupéfiants”

TABLEAU ASSIMILES STUPEFIANTS 12042024 (101,48 kB)

Ces médicaments sont soumis en totalité ou partie à la réglementation des stupéfiants décrite précédemment. 

En pratique, chaque médicament a ses propres règles en termes d’interdiction de chevauchement, de prescription en toutes lettres, de fractionnement, de conservation des copies d’ordonnance…

 Les médicaments stupéfiants ou “assimilés stupéfiants” peuvent-ils être à prescription restreinte ? 

Les médicaments stupéfiants ou « assimilés stupéfiants » peuvent être classés dans une des catégories de médicaments soumis à prescription restreinte. 

Mention portée sur l’ordonnance pour les substances susceptibles de faire l’objet d’un mésusage, usage détourné ou abusif :

Pour certains médicaments classés stupéfiants ou assimilés, la prise en charge par l'assurance maladie est subordonnée à l'obligation faite au patient d’indiquer à son médecin, à chaque prescription, le nom du pharmacien chargé de la délivrance. Le médecin est dans l’obligation de mentionner ce nom sur la prescription.

Sont concernées :
- buprénorphine administrée par voie orale haut dosage (> 0.2 mg par prise)
- flunitrazépam
- méthadone
- méthylphénidate

 Extrait d'ordonnance d'un traitement susceptible d'être détourné