Cas des femmes majeures (sans limite d’âge) :

Pour en bénéficier, la femme majeure doit être une assurée sociale et présenter en pharmacie sa carte Vitale ou une attestation de droits. Les titulaires de l’aide médicale d’État (AME) peuvent également en bénéficier, en présentant leur carte AME.

La délivrance gratuite de la contraception d’urgence sans ordonnance est accompagnée d'une information écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant obligatoirement les consultations d’information et de suivi de contraception prises en charge sans avance de frais pour les femmes de moins de 26 ans.  Ces informations sont détaillées sur la page « Contraception » de l’espace assuré.

Cas des filles mineures :

La minorité est justifiée par une déclaration orale faite au pharmacien par l'intéressée.

La délivrance s’effectue dans les conditions de confidentialité permettant la tenue d'une conversation à l'abri des tiers.

Elle doit être précédée d’un entretien, au cours duquel le pharmacien s’assure que la situation de la jeune fille correspond aux critères de l’urgence et aux conditions d’utilisation de cette contraception. Au cours de cet entretien il doit fournir une information sur l’accès à une contraception régulière et la possibilité d’y avoir accès de manière confidentielle et gratuite, sur la prévention des infections sexuellement transmissibles (I.S.T.) et sur l’intérêt d’un suivi médical. Cette information est complétée par la remise d’un dépliant d’information dédié "Contraception d’urgence" et si besoin d’autres brochures concernant la santé sexuelle (à commander gratuitement auprès du CESPHARM).

Le pharmacien communique également à la mineure les coordonnées du centre de planification ou d’éducation familiale le plus proche pouvant délivrer une contraception régulière aux mineures de façon anonyme et gratuite.