07/05/2020
Covid-19 : Dispositions dérogatoires pour la dispensation des médicaments de l'IVG médicamenteuse en ville
La prise en charge d'une IVG médicamenteuse en ville par téléconsultation avec un médecin ou une sage-femme ayant passé convention avec un établissement de santé est autorisée dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, y compris jusqu'à la 9ème semaine d'aménorrhée (7ème semaine de grossesse)..
Elle s'accompagne de dispositions dérogatoires de dispensation des médicaments de l'IVG médicamenteuse en officine :
- L'ordonnance mentionne le nom de la pharmacie désignée par la patiente
- La copie de la prescription est transmise par le médecin ou la sage-femme par outil numérique (à déterminer notamment par un échange avec le prescripteur)
- La dispensation des médicaments est faite directement à la femme concernée par la pharmacie qu'elle a désignée, sans frais et anonymement
- Le pharmacien appose sur l'ordonnances les mentions habituelles ainsi que la mention "délivrance exceptionnelle"
- Le pharmacien informe le prescripteur de la dispensation
- Le pharmacien facture les médicaments sur la base d'un "sous forfait" détaillé dans les annexes de l'arrêté.
Les fiches médicaments sont disponibles MEDDISPAR :
En savoir plus
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Arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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IVG médicamenteuse : conditions de délivrance des médicaments aux femmes dont les mineures à l'officine (Ministère des Solidarités et de la Santé - 15/04/2020)
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Covid-19 : les mesures dérogatoires pour la prise en charge de l’IVG médicamenteuse (ameli.fr - 20/04/2020)
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Dispensation des médicaments pour IVG médicamenteuse pratiquées hors établissement de santé dans le cadre du COVID-19 (Ordre National des Pharmaciens - 07/05/2020)