La réglementation pérennise les dispositions dérogatoires instaurées lors de la pandémie de Covid-19 pour l'IVG médicamenteuse en ville et s'accompagne de nouvelles dispositions pour sa mise en œuvre:

• Dispensation possible aux femmes des médicaments prescrits à l'issue d'une téléconsultation : L’ordonnance est transmise par le praticien à la pharmacie d’officine désignée par la femme par messagerie sécurisée ou par tout moyen garantissant la confidentialité des informations. Elle comporte le nom de l'établissement de santé avec lequel a été conclue la convention et la date de cette convention.
• Modification des conditions de prescription et délivrance des médicaments : Ces médicaments ne sont plus réservés à l'usage professionnel pour permettre leur dispensation en officine aux femmes ayant bénéficié d'une procédure totale de téléconsultation. Ils sont toujours délivrés à la femme par le prescripteur en cas de consultation physique.
• Allongement du délai de recours à l'IVG médicamenteuse jusqu'à la 7ème semaine de grossesse (9 SA) : Pour sa mise en œuvre, l’ANSM a défini un Cadre de Prescription Compassionnelle (CPC) pour encadrer l'usage hors AMM du misoprostol lors de la 6ème et de la 7ème semaine de grossesse.

A noter : Lors des consultations physiques, les médicaments sont délivrés à la femme par le prescripteur. Les modalités d’approvisionnement des médicaments de l’IVG par commande à usage professionnel auprès d’une officine des praticiens sont inchangées.

Les fiches médicaments sont en cours de mise à jour.