Qui est en droit d’établir une prescription ?

La prescription d’un médicament stupéfiant ou soumis en partie à la réglementation des stupéfiants est réservée à :

• un médecin ;
• un chirurgien-dentiste, pour l’usage de l’art dentaire ;
• une sage-femme dans les limites de la liste autorisée

NB: La prescription par un vétérinaire ne sera pas abordée.

Quel support de prescription ?

Les médicaments stupéfiants ou soumis en partie à la réglementation des stupéfiants sont obligatoirement prescrits sur une ordonnance sécurisée répondant à des spécifications techniques précises : papier filigrané blanc naturel sans azurant optique, mentions pré-imprimées en bleu, numérotation de lot, carré en micro-lettres etc. 

Seuls des éditeurs agréés par l’AFNOR (Association française de normalisation) sont autorisés à les fabriquer.

Les modalités de prescription spécifiques aux médicaments stupéfiants et assimilés

- Le prescripteur doit indiquer en toutes lettres le nombre d'unités thérapeutiques par prise, le nombre de prises et le dosage de la spécialité. L’ordonnance peut être rédigée manuellement ou informatiquement.

- Il est interdit de prescrire ces médicaments pour un traitement d'une durée supérieure à vingt-huit jours. Cette durée peut être réduite pour certains médicaments à 7 ou 14 jours.

Exceptions :
Rivotril® voie orale = 12 semaines
Lyrica® et génériques = 6 mois
Temgésic® et Buccolam® = 12 mois 

- Quand la réglementation impose un fractionnement de la dispensation, le prescripteur mentionne sur l'ordonnance la durée de traitement correspondant à chaque fraction. Toutefois, il peut, pour des raisons particulières tenant à la situation du patient, exclure le fractionnement en portant sur l'ordonnance la mention "délivrance en une seule fois".

- Pour les ordonnances établies en vue d'une intervention programmée, le prescripteur indique la date de l'intervention et la date prévisionnelle de sortie de l'établissement de santé.

NB : La prescription de substances stupéfiantes est interdite lorsqu’elles ne sont pas contenues dans une spécialité pharmaceutique ou une préparation.

Chevauchement de prescription

Une nouvelle ordonnance ne peut être établie par les mêmes praticiens pendant la période déjà couverte par une précédente ordonnance prescrivant de tels médicaments. Cependant, si le prescripteur en décide autrement, il porte sur l’ordonnance une mention expresse indiquant le chevauchement.

Renouvellement de la prescription

Pour les médicaments stupéfiants, l’interdiction de renouvellement découle de leur durée maximale de prescription autorisée.

Pour les médicaments "assimilés stupéfiants", le renouvellement de la prescription est possible pour certaines spécialités sur indication du prescripteur.
Exemples : Rivotril® = 12 semaines, Temgesic® et Buccolam® = 12 mois

Les médicaments stupéfiants ou assimilés stupéfiants de prescriptions restreintes ?

Les médicaments stupéfiants ou « assimilés stupéfiants » peuvent être classés dans une des catégories de médicaments soumis à prescription restreinte.

Exemples : Prescription initiale annuelle réservée à certains spécialistes pour le Clonazépam administré par voie orale (Rivotril®) ou le Méthyphénidate (Concerta®, Ritaline® et Quasym®)

Mention portée sur l’ordonnance pour les substances susceptibles de faire l’objet d’un mésusage, usage détourné ou abusif

Pour certaines spécialités pharmaceutiques classées stupéfiantes ou assimilées, la prise en charge par l'assurance maladie est subordonnée à l'obligation faite au patient d’indiquer à son médecin, à chaque prescription, le nom du pharmacien chargé de la délivrance. Le médecin est dans l’obligation de mentionner ce nom sur la prescription.

Sont concernées :

- buprénorphine administrée par voie orale haut dosage (> 0.2 mg par prise)
- méthadone
- méthylphénidate
- flunitrazepam*

* La spécialité ROHYPNOL est en arrêt de commercialisation depuis le 30 septembre 2013.

Extrait d'ordonnance d'un traitement susceptible d'être détourné

Quelle mention en cas d'exclusion de substitution générique ?

Le prescripteur peut exclure la possibilité de substitution d’un médicament princeps par un médicament générique pour des raisons particulières tenant au patient. Il doit alors porter sur l’ordonnance la mention expresse « non substituable » sous forme exclusivement manuscrite, avant la dénomination de la spécialité.

Extrait d'ordonnance de stupéfiants ou assimilés stupéfiants avec mention "non substituable"