Quel est le délai de présentation de l'ordonnance ?

Cas général

L'ordonnance ne peut être exécutée dans sa totalité ou pour la totalité de la fraction de traitement que si elle est présentée au pharmacien dans les trois jours suivant sa date d'établissement.

Cas particulier des ordonnances établies en vue d'une intervention programmée

A compter du 3 juillet 2022, lorsque qu’un médicament stupéfiant est prescrit en vue d'une intervention programmée, l'ordonnance ne peut être exécutée dans sa totalité ou pour la totalité de la première fraction de traitement que si elle est présentée au pharmacien entre le troisième jour précédant l'intervention et les trois jours suivant la date prévisionnelle de sortie de l'établissement de santé.

Dans tous les cas :

En cas de délivrance fractionnée, l'ordonnance ne peut être exécutée pour la totalité de la fraction que si elle est présentée dans les trois jours suivant la fin de la fraction précédente.
Si l'ordonnance est présentée au-delà de ces délais, elle ne peut être exécutée que pour la durée de la prescription ou de la fraction de traitement restant à courir.
Afin de respecter ces dispositions, le pharmacien est amené à déconditionner la spécialité pharmaceutique pour ne délivrer que le nombre exact d’unités thérapeutiques prescrites.

Exemple de prescription de médicament stupéfiant sur ordonnance sécurisée

Pour les médicaments "assimilés stupéfiants"

A télécharger :

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES ASSIMILÉS STUPEFIANTS (MAJ 04/05/2022) 96,43 kB

Le délai de présentation de l’ordonnance est de 3 mois comme pour tout médicament relevant de la liste I des substances vénéneuses.

En effet, depuis le 20 mars 2012 le délai de carence de 3 jours ne s’applique plus aux médicaments "assimilés stupéfiants". Cette disposition restrictive étant levée, il n'y a plus de déconditionnement de ces spécialités.

Exemple de prescription de médicament "assimilés stupéfiant" sur ordonnance sécurisée

Comment gérer le fractionnement de la dispensation ?

La délivrance fractionnée d'un médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la réglementation des stupéfiants peut être décidée par arrêté ministériel, qui mentionne la durée de traitement maximum correspondant à chaque fraction.

Le prescripteur mentionne sur l'ordonnance la durée de traitement correspondant à chaque fraction. Toutefois, il peut, pour des raisons particulières tenant à la situation du patient, exclure le fractionnement en portant sur l’ordonnance la mention "délivrance en une seule fois".

Extrait d'une ordonnance de médicament stupéfiant où le fractionnement est exclu

Identité du porteur de l’ordonnance

Le pharmacien enregistre le nom et l'adresse du porteur de l'ordonnance lorsque celui-ci n'est pas le malade.
Si le porteur de l’ordonnance est inconnu du pharmacien, celui-ci demande une justification d'identité dont il reporte les références sur l’ordonnancier.

NB : ces mentions ne s'appliquent pas pour zolpidem et prégabaline

Comment effectuer le renouvellement de la délivrance ?

Le renouvellement de la délivrance d'un médicament stupéfiant ou assimilé stupéfiant ne peut avoir lieu qu'après un délai déterminé résultant de la posologie et des quantités précédemment délivrées.

Quelle mention en cas d'exclusion de substitution générique ?

Lorsque la possibilité de substitution d'un médicament [...] par un générique est exclue selon trois situations médicales, la mention expresse et justifiée correspondante doit figurer sur l'ordonnance :

- Prescription de médicaments à marge thérapeutique étroite pour assurer la stabilité de la dispensation, lorsque les patients sont effectivement stabilisés avec un médicament, et à l'exclusion des phases d'adaptation du traitement
Mention prescripteur  : "non substituable (MTE)"

- Prescription chez l’enfant de moins de six ans, lorsqu’aucun médicament générique n'a une forme galénique adaptée et que le médicament de référence disponible permet cette administration
Mention prescripteur  : "non substituable (EFG)"

- Prescription pour un patient présentant une contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire présent dans tous les médicaments génériques disponibles, lorsque le médicament de référence correspondant ne comporte pas cet excipient.Mention prescripteur  : "non substituable (CIF)"